Conditions de participation

Présentées par l’Organisation du Baccalauréat International, une fondation de droit suisse, dont le siège social est sis au 15 Route des Morillons, CH-1218 Le Grand-Saconnex, Genève, Suisse (ci-après dénommée l’« IB »)

AUCUN ACHAT NI PAIEMENT N’EST NÉCESSAIRE POUR PARTICIPER.

CETTE OFFRE EST NULLE LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT OU L’ASSUJETTIT À DES RESTRICTIONS.

La plateforme et la bourse Jeunes innovateurs du PEI de l’IB recensent et reconnaissent des élèves de 4e et 5e années du Programme d’éducation intermédiaire (PEI) motivés qui démontrent les compétences nécessaires pour devenir les dirigeants, les innovateurs et les entrepreneurs socialement responsables dont le monde a besoin aujourd’hui. La plateforme aide les élèves à créer, innover ou développer un projet ambitieux de leur propre conception.

Cette plateforme cherche, au moyen d’un processus de candidature et d’examen, à attribuer une bourse à un maximum de trente (30) élèves de 4e et 5e années dont l’initiative vise à avoir une incidence sociale et à faire preuve d’innovation. Elle encourage les élèves à créer des projets qui permettront à d’autres élèves de la communauté scolaire d’assumer des rôles de direction et qui pourront être développés davantage au cours du Programme du diplôme. Les finalistes sont intégrés à un réseau annuel de soutien entre pairs composé d’élèves d’horizons variés et reçoivent une bourse pour les aider à réaliser leur projet. Ils bénéficient également de l’aide d’un mentor issu de la communauté des anciens élèves de l’IB qui est chargé de leur fournir des conseils lors des principales étapes du cycle de la bourse.

  1. Admissibilité

La plateforme Jeunes innovateurs du PEI de l’IB est ouverte aux élèves de l’IB à travers le monde. Ceux-ci doivent avoir été désignés par le coordonnateur et/ou le chef de leur établissement et bénéficier de son soutien pour le projet présenté. Les candidatures sont ouvertes à tous les élèves inscrits dans une école du monde de l’IB proposant la 4e et la 5e année du PEI. Les élèves doivent également disposer de l’autorisation de leurs tuteurs légaux.

Les précédents lauréats de la bourse ne sont pas admissibles.

Tous les candidats doivent être âgés de 14 à 16 ans au moment de la candidature. L’IB se réserve le droit de vérifier l’admissibilité de chaque élève.

En participant, les candidats :

  • s’engagent à respecter les présentes conditions de participation ;
  • reconnaissent s’être conformés aux présentes conditions de participation ;
  • déclarent et garantissent qu’ils respectent tous les critères d’admissibilité énoncés dans les présentes conditions de participation ;
  • acceptent de respecter toutes les règles et tous les règlements fédéraux, cantonaux et municipaux applicables ;
  • acceptent d’exonérer et de décharger l’IB et tous ses employés (« entités responsables de l’octroi de la bourse ») de toute responsabilité concernant toute réclamation, toute blessure ou tout dommage découlant de ou lié à leur participation à la plateforme et/ou à l’utilisation, l’utilisation abusive ou le remboursement de la bourse (ci-après définie), et de toute responsabilité concernant toute réclamation liée notamment à des questions de diffamation, de droits à la protection de la personnalité, d’atteinte à la vie privée, de violation des droits d’auteurs ou de marques déposées ou à toute autre cause d’action liée à la propriété intellectuelle.
  1. Conditions de participation

Les participants doivent envoyer un dossier de candidature disponible en ligne à l’adresse https://ibo.org/programmes/middle-years-programme/myp-student-innovators/ et indiquer leur nom, le nom de l’école du monde de l’IB dans laquelle ils étudient le PEI et le nom de leur projet. Ils doivent également soumettre une demande de financement en USD précisant le montant dont ils ont besoin ainsi qu’une description de la manière dont ils prévoient d’utiliser ce financement. Ils sont aussi tenus de décrire leur initiative ou leur projet, les liens personnels qu’ils entretiennent avec ce dernier, leurs précédentes expériences dans le domaine mentionné et l’incidence prévue sur leur communauté. Ils doivent également définir les principaux indicateurs de réussite de leur initiative ou de leur projet, et préciser les ressources dont ils auront besoin en matière de personnes, de compétences et de moyens afin de le mener à bien. Enfin, pour que leur candidature soit prise en considération, les candidats doivent avoir été désignés par le chef de leur établissement ou le coordonnateur du PEI de leur école du monde de l’IB.

Demi-finalistes : les participants ayant soumis leur candidature avant la date limite de dépôt sont notifiés au mois de mai de l’année concernée de leur statut de demi-finaliste. Les demi-finalistes sont tenus de participer à un entretien en personne qui sera enregistré afin d’être évalué par un comité d’examen dans le cadre du processus visant à choisir les finalistes.

Les finalistes choisis par le comité d’examen sont notifiés par écrit de leur sélection pour la bourse. Pour bénéficier de la bourse, ils sont tenus d’en accepter les conditions de participation et de fournir l’ensemble des documents requis avant de recevoir tout financement.

  1. Évaluation des candidatures

Pour choisir les demi-finalistes et les finalistes, l’IB procède à une évaluation globale des candidatures admissibles. Pour cela, l’organisation s’appuie sur les critères suivants :

  • engagement communautaire : dans le cadre de son initiative, le candidat démontre un engagement à contribuer de manière positive à la communauté locale ou mondiale ;
  • leadership : le candidat démontre qu’il sera capable d’apprendre et d’appliquer ses compétences de direction et ses pouvoirs d’influence lors de la réalisation de son projet et sera en mesure de guider d’autres élèves afin qu’ils deviennent des acteurs du changement au sein de leur école du monde de l’IB ;
  • vision : l’initiative présentée par le candidat est novatrice et celui-ci démontre qu’elle a de grandes chances de susciter un changement ;
  • viabilité : l’initiative présentée par le candidat comprend un plan clairement défini pour atteindre et maintenir ses objectifs ;
  • éthique : le candidat et son initiative s’efforcent d’observer des normes éthiques rigoureuses ;
  • besoin : dans sa description de l’initiative, le candidat démontre que la bourse lui permettrait d’obtenir des ressources supplémentaires qu’il ne peut obtenir autrement ;
  • désignation : le candidat a reçu le soutien appuyé du chef d’établissement ou du coordonnateur du PEI de son école du monde de l’IB.
  1. Évaluation des demi-finalistes et des finalistes

Le comité de sélection évalue un maximum de 60 demi-finalistes et accorde une bourse aux 30 meilleurs. L’IB se réserve le droit de ne pas choisir de lauréats.

  1. Conflits d’intérêts

Il est interdit à tous les jurés participants, que ce soit en tant que membres de l’IB ou du jury :

  • de juger tout candidat les employant ou leur étant affilié ;
  • de juger tout candidat qu’ils reconnaissent ne pas pouvoir évaluer objectivement.
  1. Bourse

En tant que lauréat, chaque finaliste pourra recevoir une bourse d’un montant maximum de 10 000 USD. Le montant de la bourse variera en fonction des candidats.

L’argent doit uniquement être dépensé aux fins du projet auquel il a été attribué.

Les lauréats peuvent uniquement dépenser l’argent de la manière prévue dans la description de leur projet. S’ils doivent utiliser davantage de fonds en raison d’un événement ou de tout autre motif raisonnable, ils auront besoin de l’autorisation des entités responsables de l’octroi de la bourse.

Toute autre utilisation est interdite et occasionnera des sanctions et d’éventuelles poursuites juridiques de la part de l’IB. Les lauréats qui ne dépensent pas l’intégralité de leur bourse ne sont pas autorisés à garder l’argent restant, qui doit être restitué à l’IB.

  1. Vérification des lauréats

Toute participation à la plateforme et à la bourse Jeunes innovateurs du PEI de l’IB entraîne l’acceptation des présentes conditions de participation. Les lauréats n’acceptant pas les présentes conditions de participation peuvent se voir disqualifiés et voir leur bourse annulée.

Pour pouvoir recevoir la bourse, chaque lauréat doit signer et renvoyer à l’IB, dans les trente (30) jours suivant l’émission des documents par l’IB, un Accord de subvention par lequel ils reconnaissent et acceptent l’ensemble des aspects des conditions liées à l’octroi de la bourse.

Si, pour quelque motif que ce soit, un lauréat potentiel ne peut pas participer ou accepter la bourse ou une partie de la bourse, l’IB sera dégagé de toute obligation envers ledit lauréat. De même, le renvoi des fonds ou des documents requis pour l’octroi de la bourse avec la mention non distribuable entraînera l’annulation de la bourse. L’IB se réserve expressément le droit de reporter l’annonce des lauréats pour toute raison qu’il juge nécessaire.

L’IB se réserve en outre le droit de choisir un autre lauréat dans l’éventualité où un lauréat potentiel ne respecterait pas les présentes conditions de participation ou ne soumettrait pas les documents requis dans le délai imparti.

  1. Conditions de la bourse

La bourse est remise aux finalistes admissibles durant le mois de juillet de l’année concernée. L’IB décline toute responsabilité ou obligation envers un lauréat qui est indisponible ou en incapacité d’accepter la bourse, ou qui ne l’accepte ou ne l’utilise pas pour quelque motif que ce soit. L’ensemble des frais et des dépenses qui ne sont pas spécifiquement mentionnés ci-dessus comme étant couverts par la bourse relèvent de l’entière responsabilité du lauréat.

  1. Impôts

Tous les impôts dus (y compris les impôts sur le revenu et les impôts retenus à la source) et tous les autres frais et dépenses associés à l’acceptation et à l’utilisation de la bourse non spécifiés dans les présentes conditions de participation comme étant pris en charge par l’IB relèvent de la responsabilité des lauréats.

  1. Renonciation en matière de publicité et propriété intellectuelle

En participant, chaque finaliste ou demi-finaliste accorde le droit à l’IB et à ses représentants, ses entités affiliées, ses entités détentrices d’une licence et ses cessionnaires d’enregistrer, de filmer et de photographier ledit finaliste ou demi-finaliste (les produits desdites actions étant ci-après dénommés « images »). Ces images sont la propriété de l’IB. L’IB et chacun de ses représentants ont le droit d’utiliser, de réutiliser, de reproduire, de publier, d’afficher, d’exposer, de distribuer, d’éditer, d’adapter, de publier en ligne, de diffuser en direct, de copier et d’exploiter de manière permanente à travers le monde, dans tous les médias connus à ce jour et dans les médias à venir, une partie ou l’intégralité desdites images et de l’ensemble des éléments y figurant, notamment le nom, les photographies, l’adresse, la voix, les conversations, les renseignements biographiques, les informations relatives à la bourse et toute autre caractéristique se rapportant aux finalistes, de manière individuelle ou non et en conjonction avec d’autres ressources, le cas échéant, et ce, à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles, dans le but de produire une liste des lauréats ou à toute autre fin légale, quelle qu’elle soit, sans compenser, prendre en considération ni notifier lesdits lauréats ou leur en demander l’autorisation, sauf là où la loi l’interdit.

Le lauréat détient toutefois la propriété intellectuelle exclusive de son projet, sauf exceptions susmentionnées. Il octroie à l’IB une licence non exclusive, non restrictive et illimitée pour l’utilisation de la propriété intellectuelle.

  1. Comportement des candidats

Chaque candidat est chargé de se conformer pleinement à la lettre et à l’esprit de l’ensemble des dispositions des présentes conditions de participation. Tout manquement à cette règle peut entraîner l’exclusion de la plateforme et de la bourse Jeunes innovateurs du PEI de l’IB.

  1. Conditions générales

L’IB se réserve le droit, à toutes les phases de la participation à la plateforme et à la bourse Jeunes innovateurs du PEI de l’IB, de prendre les mesures supplémentaires qu’il juge raisonnablement nécessaires afin de s’assurer que chaque candidat satisfait aux critères de qualification susmentionnés, se conforme aux présentes conditions de participation et n’est engagé dans aucune activité moralement suspecte. Les candidats acceptent de se conformer à l’ensemble de ces mesures et comprennent que la pérennité de leur admissibilité (y compris leur droit de bénéficier de la bourse visée par les présentes conditions de participation) dépend expressément de leur capacité à se conformer auxdites mesures.

L’IB décline toute responsabilité dans l’éventualité où la plateforme ou la bourse Jeunes innovateurs du PEI de l’IB ne pourraient avoir lieu ainsi que dans l’éventualité où la bourse ne pourrait être octroyée en raison d’événements échappant raisonnablement à son contrôle. Si, pour quelque motif que ce soit, la plateforme et la bourse Jeunes innovateurs du PEI de l’IB se retrouvaient dans l’incapacité de fonctionner comme prévu, l’IB se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler, de modifier ou de suspendre la plateforme et la bourse Jeunes innovateurs du PEI de l’IB sans responsabilité quelconque envers les candidats. L’IB se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes conditions de participation. L’incapacité de l’IB à appliquer l’une des conditions des présentes conditions de participation ne constitue en aucun cas une renonciation à ladite disposition.

En participant, tous les candidats acceptent d’indemniser, de défendre et de décharger l’IB de toute responsabilité contre tout dommage ou toute réclamation ou mise en cause de responsabilité (notamment en ce qui concerne les frais d’avocat) découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à leur participation et à l’acceptation ou l’utilisation d’une bourse, et de renoncer à tout droit de déposer une réclamation ou d’intenter une action ou des poursuites à l’encontre de l’IB. Cela inclut, sans s’y limiter, toute réclamation, demande et cause d’action pour blessures personnelles, décès et/ou tout dommage de biens immobiliers ou mobiliers, vol, perte ou dommage de tout ordre, ou tout autre préjudice subi directement ou indirectement par les lauréats potentiels et découlant de ou lié à leur participation, à l’acceptation ou à l’utilisation de la bourse, ou se produisant notamment, sans s’y limiter, dans le cadre de leur participation à toute activité en lien avec la bourse, de leurs déplacements ou de leur préparation en vue de ce type d’activité, ainsi que toute réclamation liée à des questions de droits publicitaires, de diffamation, d’atteinte à la vie privée et de livraison de marchandises.

L’IB décline toute responsabilité concernant d’éventuelles erreurs typographiques ou autres lors de l’impression de l’offre, de l’administration de la plateforme, du traitement des candidatures, de l’identification des lauréats, des annonces des bourses et des lauréats et de la remise des bourses.

  1. Divisibilité

Si une disposition ou un paragraphe, une condition, une phrase, une expression, une clause ou un terme du présent accord devait être déclaré nul, illégal ou inapplicable pour quelque motif que ce soit (sans possibilité de recours) :

  • les autres conditions et dispositions susmentionnées restent intactes et pleinement en vigueur ;
  • la disposition ou la condition illégale, invalide ou non applicable est remplacée par une disposition ou une condition valide et applicable se rapprochant au maximum de l’intention de ladite provision ou condition invalide ou non applicable.
  1. Droit applicable

La plateforme et la bourse Jeunes innovateurs du PEI de l’IB sont régies par le droit suisse, le droit de la république et du canton de Genève et le droit de la municipalité de Genève.