Conditions générales d’attribution de la bourse

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Règles

Pour pouvoir prétendre à obtenir une bourse d’études de l’IB, les exigences suivantes doivent être respectées :

  • les candidats peuvent être de futurs étudiants ou des étudiants déjà inscrits au diplôme de deuxième cycle en sciences de l’éducation et techniques pédagogiques avancées (« diplôme universitaire de deuxième cycle en sciences de l’éducation ») à University of the People ;
  • les candidats doivent être titulaires d’un diplôme universitaire de premier cycle et parler couramment anglais ;
  • les candidats doivent posséder une expérience dans l’enseignement et faire preuve d’engagement en faveur de l’éducation, de la pédagogie de l’IB et de leur communauté locale ;
  • les candidats ne doivent pas déjà détenir un diplôme universitaire de deuxième cycle ;
  • les futurs étudiants doivent fournir une preuve de leur admission dans un délai de 60 jours à compter de la date d’obtention de la bourse. Les étudiants déjà inscrits doivent être en règle du point de vue universitaire et financier avec University of the People ;
  • les candidats ne doivent pas être des employés du Baccalauréat International ou de University of the People, ou être membres de la famille immédiate de ces employés (conjoint, parents, frères, sœurs et conjoints de ceux-ci) ;
  • tous les documents envoyés doivent être en anglais ;
  • les candidats admettent qu’en envoyant une demande de bourse à l’IB, ils autorisent l’IB à les contacter au sujet de leur candidature ;
  • les candidats doivent accepter les conditions générales d’attribution de la bourse avant de recevoir tout financement de la part de l’IB.

Conditions générales d’attribution de la bourse

Pour obtenir et conserver cette bourse, les étudiants doivent accepter les conditions générales d’attribution suivantes.

  1. Avant de recevoir le financement, les étudiants sélectionnés doivent envoyer au Baccalauréat International une preuve de leur inscription et une preuve qu’ils sont en règle du point de vue universitaire. Si vous n’avez pas encore été admis(e) au moment où vous obtenez votre bourse, vous devez fournir une preuve de votre inscription dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle vous êtes sélectionné(e) pour recevoir la bourse d’études. Si ces documents ne sont pas transmis, le montant de la bourse d’études sera attribué à d’autres étudiants.
  2. L’argent qui vous est versé dans le cadre de votre bourse d’études est destiné uniquement à payer les frais d’évaluation et vous permettre d’étudier à UoPeople. Il ne doit pas être utilisé pour votre bénéfice ou usage personnel. Il est la propriété de UoPeople, conservé en votre nom et attribué par UoPeople pour vous permettre de payer vos frais d’évaluation tout au long de vos études à UoPeople.
  3. Pour recevoir le montant de la bourse, les lauréats de la bourse doivent confirmer leur inscription au Baccalauréat International avant le début de chaque session.
  4. Pour continuer de recevoir la bourse d’études, les étudiants doivent maintenir un niveau de résultats universitaires satisfaisant. Vous risquez de perdre votre bourse si vous recevez des avertissements pour plus d’un semestre, et elle vous sera retirée si vous êtes mis(e) à l’épreuve. Si votre bourse d’études vous est retirée, vous ne pourrez pas présenter à nouveau votre candidature pour une bourse. Vous trouverez les informations concernant les exigences liées aux résultats universitaires satisfaisants dans le catalogue de University of the People.
  5. Cette bourse restera valable pour toute la durée de vos études à University of the People. Cependant, si vous ne suivez aucun cours à University of the People pendant deux sessions consécutives, le Baccalauréat International se réserve le droit de suspendre votre bourse d’études et de l’attribuer à d’autres étudiants.
  6. Si vous interrompez vos études ou si vous ne les commencez pas, si vous êtes renvoyé(e) de University of the People en raison de vos résultats ou pour des raisons disciplinaires, ou si votre bourse vous est retirée parce que vous n’avez pas maintenu des résultats universitaires satisfaisants, vous perdrez votre bourse d’études. L’université utilisera tout montant non dépensé de la bourse pour permettre à un autre étudiant d’accéder à l’enseignement supérieur ; en aucun cas, vous ne bénéficierez de ce montant pour votre usage personnel.
  7. L’attribution de cette bourse d’études vise à couvrir les frais d’évaluation pour 13 cours au maximum. Si vous avez besoin d’un soutien supplémentaire après avoir utilisé tous les fonds attribués dans le cadre de votre bourse, le Baccalauréat International ne peut pas garantir qu’une aide financière sera disponible. Si vous devez suivre à nouveau un ou plusieurs cours, vous devrez payer des frais d’évaluation supplémentaires pour chacun des cours : le montant restant de votre bourse d’études pourrait alors ne pas suffire pour terminer votre programme et obtenir votre diplôme.
  8. Protection des données et de la sphère privée dans le cadre des présentes conditions générales d’attribution

« Données personnelles » : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, y compris, mais sans s’y limiter, le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, les coordonnées professionnelles, la date de naissance, le numéro de sécurité sociale, le numéro d’assurance sociale, le numéro d’identification fiscale, le numéro de carte de crédit ou de débit, le numéro de compte bancaire, les résultats aux examens, les dossiers scolaires et tout autre identifiant unique ou un ou plusieurs facteurs spécifiques à l’identité physique, physiologique, mentale, économique, culturelle ou sociale d’un individu (y compris les données personnelles sensibles).

« Traitement » : toute opération relative aux données personnelles, quels que soient les moyens et les procédés utilisés, notamment la collecte, la conservation, l’utilisation, la révision, la divulgation, le transfert, l’archivage ou la destruction de données personnelles, y compris (sans limitation) obtenir, enregistrer ou détenir les informations ou les données, ou effectuer toute opération ou tout ensemble d’opérations sur les informations ou les données incluant l’organisation, l’adaptation ou la modification des informations ou des données, l’extraction, la consultation ou l’utilisation des informations ou des données, la divulgation des informations ou des données par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, ou le rapprochement, l’association, le verrouillage, l’effacement ou la destruction des informations ou des données.

a. L’IB convient de se conformer aux lois et réglementations applicables relatives à la protection de la sphère privée et des données personnelles, notamment, dans la mesure où elles s’appliquent, à la directive sur la protection des données de l’Union européenne 95/46/CE, telle qu’elle a été mise en œuvre dans les États membres, au règlement général sur la protection des données (connu sous le nom de « RGPD ») du Parlement européen (règlement [UE] 2016/679) ainsi que tous les règlements, règles et lois de mise en œuvre supplémentaires émis par les autorités de contrôle compétentes, et à la loi suisse sur la protection des données de 1992 (et à leurs éventuels remplacements ou modifications).

b. Dans la mesure où vous fournissez des données personnelles à l’IB, vous autorisez l’IB à traiter ces données personnelles aux fins décrites dans les présentes conditions générales d’attribution et à les transférer à d’autres entités qui fournissent à l’IB des services commerciaux et des services liés aux programmes de l’IB et qui peuvent être situées dans des pays qui n’offrent pas un niveau de protection adéquat des données personnelles en vertu des principes du droit européen et suisse. Vous êtes aussi d’accord pour que, dans certaines circonstances, l’IB divulgue ces données personnelles aux autorités réglementaires ou autres selon les obligations juridiques de l’IB.

c. Les obligations susmentionnées restent applicables après la fin des présentes conditions générales d’attribution.

9. En acceptant les présentes conditions générales d’attribution, vous consentez à ce que le Baccalauréat International vous contacte au sujet de votre expérience à University of the People et utilise vos informations non identificatoires pour des campagnes de marketing général et de collectes de fonds sur les sites Web de l’IB et de l’Université, ainsi que sur d’autres sites Web, forums, réseaux, sites de médias sociaux, et dans les publications et présentations de l’IB et de l’Université ou sur les sites Web associés (notamment les plateformes de médias sociaux). En outre, vous renoncez au droit d’examiner ou d’approuver le produit fini dans lequel votre image apparaît. Vous renoncez également à votre droit à recevoir toute compensation, financière ou autre, en lien avec l’utilisation des images/sons/citations/autres données personnelles extraits de vidéos et des photographies dans lesquelles votre image apparaît. Par la présente, vous dégagez l’Organisation du Baccalauréat International de toute responsabilité et la libérez et dispensez pour toujours de toute réclamation, demande et cause d’action soulevées ou pouvant être soulevées par la présente autorisation par vous-même, vos héritiers, vos représentants, vos exécuteurs, vos administrateurs ou toute autre personne agissant en votre nom. Ce consentement demeure intégralement valide et en vigueur à l’issue de vos études à l’Université. Les informations pouvant être utilisées incluent votre prénom, votre âge et votre pays de résidence. Si vous préférez que les informations vous concernant ne soient pas traitées comme mentionnée ci-dessus, veuillez contacter scholarships@ibo.org pour exercer votre droit de refus. Le Baccalauréat International respectera votre décision, qui n’aura aucune incidence sur votre bourse d’études.

10. Vous devez vous conformer à toutes les politiques et procédures de l’Université, telles que décrites dans le catalogue de l’Université. Cela vous engage notamment à respecter strictement le code de conduite général de l’Université ainsi que le code de conduite universitaire.

11. Le Baccalauréat International se réserve le droit d’annuler votre bourse d’études, à tout moment après l’attribution de votre bourse, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que :

a. vous avez bénéficié de cette bourse d’études sur la base de fausses déclarations, d’informations trompeuses ou d’actions frauduleuses ;

b. vous avez encouragé ou incité un(e) autre candidat(e) à la bourse d’études à faire de fausses déclarations, fournir des informations trompeuses ou effectuer des actions frauduleuses dans sa demande de bourse, que la bourse lui ait été attribuée ou non.

12. Les présentes conditions générales d’attribution sont régies par le droit suisse et doivent être interprétées conformément à ses dispositions. Tous les litiges, différends ou réclamations nés du présent Accord ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, l’invalidité, la violation ou la résiliation du présent Accord, seront tranchés par voie d’arbitrage conformément au Règlement suisse d’arbitrage international de l’Association des Chambres de commerce suisses pour l’arbitrage et la médiation en vigueur à la date à laquelle la notification d’arbitrage est déposée conformément audit règlement. Le nombre d’arbitres est fixé à un. Le siège de l’arbitrage sera Genève, en Suisse, et l’arbitrage se déroulera en anglais. Les parties conviennent par les présentes de l’utilisation des systèmes de technologie de l’information et des communications électroniques dans les limites autorisées par le déroulement de l’arbitrage.

13. Les dispositions relatives à l’attribution de cette bourse d’études sont susceptibles de changer